import React from "react";
import { Metadata } from "next";

export const metadata: Metadata = {
  title: "Mentions Légales - MV Expertise",
  description:
    "Mentions légales du site MV Expertise, cabinet d'expertise en droit du digital.",
};

export default function MentionsLegales() {
  return (
    <div className="max-w-3xl mx-auto px-4 py-10 text-gray-800 pt-40">
      <h1 className="text-3xl font-bold mb-2 text-center">Mentions Légales</h1>
      
      <section className="mb-8">
        <p className="leading-relaxed font-medium text-center mb-6">
          Mise à jour 5 JUIN 2025
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">I. Mentions de l'entité</h2>
        <p className="leading-relaxed">
          <strong>Entité :</strong> MV EXPERTISE SASU
          <br />
          <strong>Responsable de publication :</strong> Marianne Vandier
          <br />
          <strong>Contact :</strong> 07.65.75.53.01
          <br />
          <strong>N°SIRET :</strong> 90842061500019
          <br />
          <strong>Adresse :</strong> 10 Rue du Colisée - Paris 75008, 8ème arrondissement
          <br />
          <strong>Statut juridique :</strong> SASU
          <br />
        </p>
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Hébergement</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          <strong>Hébergeur du site internet :</strong> PlanetHoster
          <br />
          <strong>Adresse :</strong> 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
          <br />
        </p>
        <p className="leading-relaxed mt-4">
          MV EXPERTISE est une entité permettant de travailler sur la conformité numérique et
          l'expertise technique numérique. Elle accompagne les sociétés et les juristes dans le web
          et ses spécificités.
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">II. Responsabilité</h2>
        <p className="leading-relaxed">
          Le site MV EXPERTISE et ses représentants considèrent leurs responsabilités totalement
          exclues d'une utilisation impropre du site.
          <br />
          L'entité ne sera pas tenue responsable de quelconque utilisation partielle ou totale du site et
          n'utilise ce support numérique qu'en tant que portfolio, vitrine de son travail.
          <br />
          Tous désagréments liés à l'outil Internet dont l'entité n'a pas le contrôle ne peut être considéré
          comme imputable.
          <br />
          L'utilisateur est entièrement responsable de son activité sur le site et ne peut considérer
          préjudice un cas de force majeure comme un manquement de connexion, une lenteur dans le
          chargement du contenu.
          <br />
          L'entité fera le maximum possible pour permettre une visite facilitée à l'utilisateur et se retient
          le droit de modifier, mettre à jour, réorganiser le contenu de site mais ne peut être tenue pour
          responsable de la bonne résultante de ces actions. L'entité donne les moyens et ne garantit
          aucun résultat sur la visite du site.
          <br />
          Enfin, l'entité se dégage totalement des conditions générales d'utilisations de plateformes de
          partage (tel que linkedin, instagram, tiktok, Facebook..) y compris si les comptes ont la
          même dénomination que le support web ci présent.
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">III. Propriété intellectuelle</h2>
        <p className="leading-relaxed">
          L'originalité de la création du contenu et du contenant est protégée par la convention de Berne
          de 1979 disposant L'œuvre est toujours protégée par la loi de l'État où elle est utilisée.
          Ainsi, les protections dont bénéficie une œuvre peuvent varier selon le
          Territoire où elle est utilisée indépendamment de l'origine de l'auteur ou de l'État où elle a été
          publiée la première fois.
          <br />
          Le principe d'originalité de l'œuvre protège donc l'auteur de tout plagiat et utilisation impropre
          dans tous les pays signataires de la Convention de Berne de 1979 qui fait socle aux normes
          applicables développées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
          <br />
          La propriété intellectuelle dont tout le support électronique est couvert est un droit
          fondamental détenu dans sa totalité par MV EXPERTISE et par ses représentants.
          <br />
          Tout le contenu du présent support (texte, logo, nom, graphisme, création, icônes,
          graphisme 3D, motion design, podcast, video, contenus musicaux, NFT) est couvert par le
          code de la propriété intellectuelle article 111-1 disposant ainsi L'auteur d'une œuvre de
          l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle
          exclusif et opposable à tous.
          <br />
          Toute utilisation partielle ou totale du présent support demande une autorisation expresse de
          la responsable du contenu (mentionné au point I).
          <br />
          Toute violation aux dispositions mentionnées ci-dessus verra donc une application de l'article
          335-2 du même code disposant suite à sa mise à jour de 2006 ainsi "Est puni de trois ans
          d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : D'éditer, de mettre à la disposition
          du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un
          logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou
          d'objets protégés ;
          <br />
          2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un
          logiciel mentionné au 1°."
          <br />
          En outre, tous outils de communication contenant du contenu similaire ou identique du site MV
          EXPERTISE ne donne en aucun cas le droit d'utilisation du contenu créé par MV EXPERTISE
          sans son accord express à travers un email ou une lettre recommandée.
          <br />
          En cas de manquement, la responsable se gardera le droit de mettre en demeure l'auteur
          des faits présumés et de faire valoir ses droits de créateur impliquant les poursuites
          précédemment mentionnées.
          <br />
          L'ensemble des informations et des publications sur le site MV EXPERTISE appartiennent
          à MV EXPERTISE.
          <br />
          Les photos avec le logo de MV EXPERTISE, sont de la propriété de MV EXPERTISE ne
          peuvent être utilisées sans son autorisation écrite.
          <br />
          La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l'enregistrement de tout ou
          partie des éléments présents sur le site est formellement interdite sans l'autorisation expresse
          de la responsable de publication.
          <br />
          Aucune responsabilité de la société et de la gérante, ne saura être considérée sans la présence
          d'un accord expresse et écrit de leurs parts.
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">IV. Confidentialité</h2>
        <p className="leading-relaxed">
          Faisant suite à la loi informatique et libertés de 1978 et aux diverses bonnes manières
          présentées par la Commission Nationale Informatique et Libertés, ainsi que l'entrée en vigueur
          en France (25 mai 2018) du Règlement Général de la Protection des Données (appelé ci-après
          RGPD), l'entité se doit une transparence sur l'utilisation ou la non-utilisation des données du
          visiteur du support.
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">V. Données personnelles</h2>
        <p className="leading-relaxed">
          Est appelée donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique
          identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en
          conserver la maîtrise. - Nom, prénom, sexe, âge, adresse Internet Protocole (IP), adresse
          postale, email, téléphone.
          <br />
          L'entité à travers son support numérique ne récolte activement aucune donnée
          personnelle directement.
          <br />
          Le formulaire de contact de mentionne aucun optin / accord pour le traitement des données
          puisque les données après gestion de la demande de l'utilisateur ne sont ni collectées dans
          une base de données SQL ni gardées dans un outil tiers à des fins de prospection ou
          fidélisation de sa propriété.
          <br />
          Les données récoltées sont dans le but de finaliser la demande et d'accompagner le
          prospect afin de répondre à sa demande et de pouvoir lui transmettre une offre
          correspondante à son besoin.
        </p>
        
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Vos droits</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          A travers le support numérique non marchand de MV EXPERTISE, certaines de vos données
          personnelles sont collectées pour le bon suivi de vos demandes, l'amélioration du parcours
          utilisateur et le suivi de la relation client.
          <br />
          Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du
          conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
          des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et duquel découle la
          directive 95/46/CE, ci-après dénommé RGPD.
          <br />
          Vous disposez de droits :
        </p>
        <ul className="list-disc list-inside mb-2 ml-4 text-gray-700">
          <li>
            Respect des droits d'information (Chaque support de collecte sur nos sites et notre réseau dispose d'une mise en avant claire et
            explicite de la politique de confidentialité et des mentions d'informations obligatoires : Se référer
            à « terms and conditions » / « Nos Mentions Légales » / « Notre Charte »).
          </li>
          <li>
            Respect du droit d'opposition (Chaque support de collecte dispose d'une mise en avant claire et explicite d'un formulaire de
            contact permettant à tout internaute de nous contacter pour exercer son droit d'opposition).
          </li>
          <li>
            Respect du droit d'accès et de rectification (Procédure simplifier pour l'internaute quant à
            l'exercice de ses droits).
          </li>
        </ul>
        
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Transparence et finalité</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          Aucune donnée personnelle n'est ou ne sera collectée à votre insu. La société exploitante collecte
          et traite vos données personnelles uniquement aux fins décrites dans les présentes Mentions
          Légales.
        </p>
        
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Proportionnalité et pertinence</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          La société exploitante ne collecte et ne traite que les données personnelles nécessaires au bon
          traitement de votre demande ou à la personnalisation des services qui vous sont proposés.
        </p>
        
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Temps de stockage des données</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          La société exploitante conserve 3 ans les données en fonction des dispositions de la CNIL
          (Commission Nationale Informatiques et Libertés) pour les sites marchands comme stipulé dans
          le Règlement Générale de la Protection des Données en vigueur dès le 25 mai 2018 dans son
          article 6 alinéa 5.
        </p>
        
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Sécurité et confidentialité</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          La société exploitante s'engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité
          des données et de ne pas divulguer à des tiers non autorisés.
          <br />
          Nous pouvons être amenés à transmettre vos informations personnelles aux autorités locales, si
          cela est exigé par la loi ou dans le cadre d'une enquête et conformément à la réglementation
          européenne et française.
        </p>
        
        <h3 className="text-lg font-medium mt-4 mb-1">Droits d'accès, rectification et opposition</h3>
        <p className="leading-relaxed">
          Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et
          aux Libertés, vous bénéficiez, sur simple demande écrite, d'un droit d'accès et de rectification
          sur les informations vous concernant.
          <br />
          Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données
          vous concernant.
          <br />
          Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant,
          merci de vous adresser à rgpd@mv-expertise.com ou par courrier avec accusé de réception à
          l'adresse suivante :
          <br />
          MV EXPERTISE
          <br />
          A l'attention de la déléguée à la protection des données
          <br />
          10 Rue du Colisée - Paris 75008, 8ème arrondissement
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">VI. Cookies</h2>
        <p className="leading-relaxed">
          Les cookies appelés aussi traceurs ont pour but de transmettre des informations techniques,
          marketing, parcours clients et publicitaires ainsi que dans certains cas des données personnelles
          tel que l'adresse Internet Protocol (IP).
          <br />
          Pour toute demande, l'utilisateur peut contacter par email pour toutes demandes relatives à
          l'utilisation de ses données. rgpd@mv-expertise.com
        </p>
      </section>

      <section className="mb-8">
        <h2 className="text-xl font-bold mb-2 uppercase">
          VII. Litiges et clause attributive de compétence
        </h2>
        <p className="leading-relaxed">
          Comme mentionné par le règlement européen de 2019 32019R1150 - EN - EUR-Lex
          Tout acteur du web, un essai de méthode alternative de règlements de différends est une
          obligation avant le début d'une procédure.
          <br />
          MV EXPERTISE à cet effet pourra s'accorder avec la partie adverse pour trouver un tiers de
          confiance indépendant et neutre ou deux comédiateurs.
          <br />
          Le site MV EXPERTISE étant rédigé en français, son support et sa communication ne se
          destine qu'à un public francophone et respecte les lois françaises en vigueur.
          <br />
          En cas de litige avec une cible professionnelle (personne physique ou morale), MV EXPERTISE
          considère le tribunal de commerce de Bordeaux comme unique compétent.
          <br />
          En cas de litige avec une cible privée (hors cadre commercial et professionnel), le litige aura
          lieu dans le lieu de résidence du client et/ou le fait litigieux a eu lieu selon la demande du client
          privé.
        </p>
      </section>
    </div>
  );
}
